La marketplace des vendeurs locaux près de chez vous
Achetez local, simplement
Objet des Conditions Générales de Vente
Politique d'Utilisation Acceptable (AUP)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les commerçants professionnels peuvent s’inscrire, proposer et vendre leurs produits sur la marketplace vendeurs locaux achatpresdechezmoi.fr.
La plateforme achatpresdechezmoi.fr agit en qualité d’intermédiaire technique, mettant en relation des vendeurs professionnels et des clients finaux, sans intervenir directement dans la vente des produits proposés.
Toute inscription et utilisation de la marketplace implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le commerçant.
Introduction
La plateforme Achat pres chez moi a pour objectif de mettre en relation des acheteurs et des vendeurs locaux, afin de favoriser le commerce de proximité, soutenir les artisans et commerçants, et encourager une consommation responsable.
Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière de la présente Politique d’Utilisation Acceptable.
Accès à la marketplace et conditions d’inscription
L’accès à la marketplace achatpresdechezmoi.fr est strictement réservé aux professionnels disposant d’un statut juridique valide et en cours.
1. Produits et services autorisés
Sont autorisés à la vente sur la plateforme :
Produits alimentaires locaux (dans le respect des normes sanitaires)
Produits artisanaux et faits main
Produits manufacturés neufs ou d’occasion
Services de proximité (artisanat, dépannage, services à la personne, etc.)
Produits issus de circuits courts ou de production locale.
1.1. Obligation de fourniture d’un numéro SIREN
Pour pouvoir s’inscrire et vendre sur la plateforme, le commerçant doit obligatoirement fournir un numéro SIREN valide.
Ce numéro permet de vérifier l’existence légale de l’entreprise et constitue une condition indispensable à l’activation du compte vendeur.
Aucun compte ne pourra être activé sans la communication d’un numéro SIREN conforme.
1.2. Exactitude des informations
Le commerçant s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment :
Raison sociale
Adresse de l’entreprise
Coordonnées de contact
Numéro SIREN
En cas de modification de sa situation, le commerçant s’engage à mettre à jour ses informations dans les meilleurs délais.
2. Souscription et conditions financières
2.1. Abonnement mensuel
L’inscription à la marketplace achatpresdechezmoi.fr est soumise à une souscription mensuelle de 19,00 € HT par mois, payable d’avance.
Le paiement de l’abonnement est exigible le 05 de chaque mois.
Tout mois entamé est dû dans son intégralité.
2.2. Modalités de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par le moyen de paiement proposé sur la plateforme lors de l’inscription ou via l’espace vendeur.
En cas de non-paiement à la date d’échéance, achatpresdechezmoi.fr se réserve le droit de :
Suspendre temporairement le compte vendeur
Désactiver les produits en ligne
Résilier le compte en cas de défaut de paiement persistant
3. Commission sur les ventes
En contrepartie de la mise à disposition de la plateforme et des services associés, achatpresdechezmoi.fr perçoit une commission de 8 % sur chaque vente réalisée via la marketplace.
3.1. Base de calcul
La commission est calculée sur le montant HT total de la vente, hors frais éventuels précisés lors de la commande (livraison, options spécifiques, etc.).
3.2. Facturation de la commission
La commission est automatiquement appliquée à chaque transaction effectuée sur la plateforme.
Les modalités de reversement au commerçant sont précisées dans l’espace vendeur.
4. Produits proposés à la vente
Le commerçant est seul responsable des produits qu’il met en vente sur achatpresdechezmoi.fr.
À ce titre, il s’engage à :
Proposer des produits conformes à la législation en vigueur.
Fournir des descriptions exactes, loyales et non trompeuses
Afficher des prix clairs et transparents
Respecter les règles relatives à la vente à distance
Sont strictement interdits à la vente sur la plateforme :
Les armes et tout objet assimilé à une arme
Les produits illicites ou réglementés
Les produits à caractère sexuel
Produits contrefaits
Produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle
Produits dangereux
Produits présentant un risque pour la santé ou la sécurité
Produits non conformes aux normes en vigueur
Services interdits
Services financiers non autorisés
Activités frauduleuses ou trompeuses
Autres restrictions
Vente d’animaux vivants (sauf autorisation spécifique de la plateforme)
La marketplace se réserve le droit de retirer sans préavis tout produit ne respectant pas ces obligations.
5. Responsabilité des produits et des ventes
5.1. Responsabilité du commerçant
La responsabilité des produits vendus sur achatpresdechezmoi.fr incombe exclusivement au commerçant.
Le commerçant est seul responsable :
De la qualité des produits
De leur conformité
De leur sécurité
De leur livraison
Du service après-vente
Des garanties légales applicables
Achatpresdechezmoi.fr ne saurait être tenu responsable des litiges pouvant survenir entre le commerçant et les clients.
5.2. Rôle de la marketplace
Achatpresdechezmoi.fr agit uniquement en tant que plateforme technique et intermédiaire.
Elle n’est ni vendeuse, ni propriétaire des produits proposés.
6. Transactions et paiements
Tous les paiements doivent être effectués exclusivement via la plateforme Achat pres chez moi.
Il est strictement interdit de contourner le système de paiement.
Toute tentative de transaction externe pourra entraîner une suspension du compte
Les transactions sont sécurisées et tracées afin de garantir la protection des utilisateurs.
La politique de remboursement est définie dans les CGV et s’applique intégralement.
7. Obligations légales et fiscales
Le commerçant s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations légales, sociales et fiscales, notamment :
Déclaration et paiement de la TVA
Respect des obligations comptables
Conformité aux règles de protection des consommateurs
La plateforme ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect de ces obligations par le commerçant.
8. Sanctions
En cas de non-respect de la présente politique, la plateforme se réserve le droit d’appliquer les sanctions suivantes :
Avertissement en cas d’infraction mineure
Suspension temporaire (7 à 30 jours) en cas de récidive
Résiliation définitive du compte en cas d’infraction grave
Certaines infractions (produits illégaux, fraude, mise en danger) peuvent entraîner une suppression immédiate du compte sans préavis.
9. Suspension et résiliation du compte vendeur
Achatpresdechezmoi.fr se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte vendeur, sans indemnité, notamment en cas :
De non-respect des présentes CGV
De défaut de paiement
D’informations erronées ou frauduleuses
D’activités contraires à la loi ou à l’ordre public
Le commerçant peut également résilier son abonnement selon les modalités précisées dans son espace personnel.
10. Document sur les contrôles
Contrôles à l’inscription des vendeurs
10.1 Vérification d’identité
Collecte d’une pièce d’identité valide
Vérification de l’adresse email
Vérification du numéro de téléphone
Vérification obligatoire du SIREN/SIRET actif
10.2 Validation du profil
Analyse manuelle de chaque inscription
Vérification de la cohérence des informations
Validation avant activation du compte vendeur
Contrôles sur les produits et services
10.3 Avant publication
Vérification des annonces dans les catégories sensibles
Contrôle de conformité aux catégories autorisées
Analyse des descriptions et visuels
Refus des contenus non conformes
10.4 Surveillance continue
Système de signalement accessible aux utilisateurs
Analyse régulière des vendeurs actifs
Surveillance des comportements suspects
Détection automatique de mots-clés interdits
11. Contrôles post-vente
11. 1Suivi de la satisfaction
Système d’avis clients
Évaluation des vendeurs
Suivi du taux de litiges
Analyse des retours et remboursements
11. 2 Actions correctives
Suspension immédiate en cas de produit interdit
Demande de justificatifs en cas de doute
Blocage temporaire ou définitif selon la gravité
11. 3 Un vendeur peut être exclu après :
Après 3 avertissements ou 1 infraction grave
12. Outils techniques
12. 1 Systèmes de sécurité
Filtres automatiques sur contenus
Liste noire de mots interdits
Détection des anomalies
12. 2 Encadrement des nouveaux vendeurs
Limitation du nombre d’annonces initiales
Surveillance renforcée
Période probatoire de 30 jours
13. Modification des Conditions Générales de Vente
Achatpresdechezmoi.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.
Il appartient au commerçant de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.Tout litige concernant la conclusion, l’exécution, la résiliation sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’ARLES.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à l’inscription sur la marketplace, le commerçant peut contacter l’équipe via les moyens de contact indiqués sur le site achatpresdechezmoi.fr.